Conditions générales d'affaires de la Deutsche Wein Marketing - DWM - pour la Daejeon Wine Trophy

§ 1 Généralités

Le « Daejeon Wine Trophy » est la compétition annuelle organisée par la « Deutsche Wein Marketing GmbH (DWM) » dans la ville de Daejeon / Corée du Sud. Un jury international indépendant vérifie la qualité des vins envoyés et les évalue selon les directives internationales de l’OIV (Organisation internationale de la vigne et du vin). Pour les lauréats, cela signifie une grande renommée ainsi que des possibilités de commercialisation améliorées. Pour le consommateur la remise du prix par le « Daejeon Wein Trophy » garantit une qualité élevée du produit et facilite la décision d’achat.

§ 2 Participants

Sont habilitées à participer au Berliner Wein Trophy toutes les personnes naturelles ou  morales, à condition de produire ou de commercialiser du vin ou du vin mousseux. Des vins issus de tous les vignobles du monde sont habilités à participer, à condition d’être en mesure d’être commercialisés. La Deutsche Wein Marketing s’estime particulièrement tenue à soigner son image et son sérieux commercial. En conséquence, les producteurs ou les distributeurs qui ont enfreint des dispositions du droit du vin ou d’autres dispositions afférentes et ont été condamnés pour cela par un tribunal de droit commun, sont exclus de la participation au Berliner Wein Trophy.

§ 3 Conditions d’admission

Pour être admis à participer au Berliner Wein Trophy, il faut remplir les conditions suivantes: Le produit doit être conforme au code du vin allemand, ainsi qu’aux directives nationales en vigueur, ainsi qu’aux règlements de l’Union européenne. Les produits des catégories suivantes sont admis:

  • vin tranquille (blanc, rouge, rosé)
  • vin mousseux (blanc, rouge, rosé)
  • vin pétillant (blanc, rouge, rosé)
  • in liquoreux (par ex. sherry, porto, malaga, madère)

Il n’y a aucune restriction liée aux cépages, à la pureté des cépages, au type de goût ou aux méthodes de production et d’élevage. Pour les échantillons provenant de régions viticoles allemandes, le niveau de qualité doit être au moins «Qualitätswein b.A.» (vin de qualité d’une région délimitée). Ne peuvent être distingués des échantillons qui sont mis en bouteilles dans des embouteillages usuels pour le grand consommateur et le consommateur final. Les vins en compétition doivent être disponibles en quanti­té suffisante chez leur fournisseur. un tribunal de droit commun, sont exclus de la participation au Berliner Wein Trophy.

§ 4 Conditions de participation

Quatre bouteilles seront remises par échantillon présenté. En effet, outre les trois bouteilles requises pour la dégustation aux termes des directives de l’OIV, une bouteille par vin proposé doit de plus être stockée par la Deutsche Wein Marketing GmbH (DWM) pendant un an. Une fiche signalétique dûment remplie sera remise par échantillon présenté. Les informations portées sur cette fiche seront reprises sur tous les actes et publications. Seuls concourront au Berliner Wein Trophy, les échantillons livrés à l’adresse indiquée dont les droits de douane et les frais de port auront été payés. Les échantillons qui ne nous seront pas parvenus au moins dix jours avant dégustation ne seront pas pris en compte lors du concours.

§ 5 Droits de participation

Les droits de participation s’élèvent à 135,00 € par échantillon remis. En Allemagne, il faut ajouter à ce montant le taux de TVA légal de 19 %, soit 25,65 €. Pour les pays de l’Union européenne et les pays tiers, l’obligation de verser la TVA est supprimée sur présentation du numéro de TVA international.

Afin de donner aux différentes exploitations viticoles la possibilité de participer de manière plus incisive à notre événement, nous avons mis en place à leur intention la réglementation spéciale ci-après:

Les producteurs sont classés en fonction de l’importance de leur exploitation, à savoir la surface viticole exploitée. Les frais de participation se montent également pour ces entreprises à 135,- € par catégorie de frais et s’échelonnent comme suit:

TailleCatégorie fraisVinsVins supplémentaires
5 ha112 - 3 gratuits, la catégorie supérieure s’applique à 3 vins
10 ha223 - 6 gratuits, la catégorie supérieure s’applique à 3 vins
15 ha334 - 9 gratuits, la catégorie supérieure s’applique à 3 vins
20 ha445 - 12 gratuits, la catégorie supérieure s’applique à 3 vins
25 ha556 - 15 gratuits, la catégorie supérieure s’applique à 3 vins
30 ha667 - 18 gratuits, la catégorie supérieure s’applique à 3 vins
35 ha778 - 21 gratuits, la catégorie supérieure s’applique à 3 vins
40 ha889 - 24 gratuits, la catégorie supérieure s’applique à 3 vins
45 ha9910 - 27 gratuits, la catégorie supérieure s’applique à 3 vins
50 ha et plus101011 - 30 gratuits, la catégorie supérieure s’applique à 3 vins

   

Seul le nombre de vins réellement remis est pris en compte. La catégorie de frais appliquée est fonction de la taille de l’exploitation viticole. Le règlement ne s’applique pas aux viticulteurs qui majorent leur production en achetant du raisin, du moût ou du vin en fût. Ils seront imputés en fonction du nombre de vins soumis à la dégustation. La société DWM (Deutsche Wein Marketing GmbH) se réserve le droit de vérifier l’exactitude du nombre d’hectares indiqués et de se baser, en cas de divergence, sur la surface réellement constatée.

Dans la mesure où le nombre de vins remis serait supérieur à la catégorie de frais établie en fonction du nombre d’hectares, le même code (3 vins – 1 catégorie de frais). Au cas où le nombre de vins sera inférieur à la catégorie de frais appliquée sur le nombre d’hectares, le nombre de vins réellement remis sera alors pris en compte. L’échantillon soumis serait exclu de la dégustation si le compte de la société DWM n’était pas crédité du montant total des frais de participation, et cela au plus tard 10 jours avant la dégustation concernée.

§ 6 Droits

(1) Deutsche Wein Marketing GmbH est le titulaire exclusif de l’ensemble des droits d’exploitation afférents au logo du Trophée des vins de Berlin et des reproductions de médailles (grand or, or et argent). La fabrication, l’usage ou la modification, quelle qu’en soit la forme, du logo et des médailles hors du cadre des droits concédés ci-dessous sont interdits et passibles de poursuites pénales.

(2) Les lauréats sont autorisés à représenter la médaille qui leur a été attribuée sur l’étiquette du lot présenté et primé (droit d’utilisation de la médaille). Ce droit de représentation est assuré soit à travers la mise à disposition par DWM d’un nombre déterminé de macarons adhésifs (droit d’apposition), soit par la cession du droit de reproduire par impression, à un nombre d’exemplaires donné, la médaille sur l’étiquette du lot de vin primé (droit d’impression). Le choix du mode de représentation doit être indiqué sur le formulaire de commande.

(3) Droit d’apposition:

Le lauréat ayant opté pour le droit d’apposition se voit proposer par DWM l’achat, dans la quantité indiquée sur la fiche produit, de macarons adhésifs destinés aux bouteilles ; il est alors autorisé à les apposer sur les bouteilles du lot primé. Les prix appliqués sont les suivants :

Le nombre de macarons vendus ne peut excéder la quantité indiquée sur la fiche produit. Le lauréat n’est pas autorisé à reproduire lui-même la médaille au moyen d’un procédé technique d’impression.

(4) Droit d’impression:

Le lauréat ayant opté pour le droit d’impression est autorisé à reproduire, au moyen d’un procédé technique d’impression, la médaille qui lui a été attribuée sur l’étiquette du nombre de bouteilles du lot primé indiqué sur la fiche produit. DWM lui fournira à cet effet une maquette numérisée. Les prix appliqués sont les suivants:

La modification de la médaille, non plus que sa reproduction par impression sur un support autre que l’étiquette de la bouteille, n’est pas autorisée. Toute adaptation pour des raisons techniques liées au procédé d’impression devra faire l’objet d’une concertation préalable avec DWM avant le tirage.

(5) Afin de justifier de la vente, l’étiquette ornée de la médaille doit être préalablement communiquée à DWM par courrier électronique ou postal.

§ 7 Présentation et récompenses d´échantillons de barrique et de lots partiels

(1) Peuvent concourir au Trophée, outre les vins embouteillés, les échantillons de barrique et les lots partiels. Les échantillons et les lots partiels doivent être présentés de manière à pouvoir être identifiés sans risque d’erreur ; ils sont obligatoirement accompagnés d’une analyse œnologique.

(2) Les échantillons de barrique et les lots partiels primés ne bénéficient des droits d’utilisation de la médaille stipulés à l’article 6 qu’à la condition que le concurrent fournisse une analyse pour chaque nouveau lot partiel et communique à DWM les lotifications ou numéros de lot ainsi que trois contre-échantillons par lotification ou numéro de lot, pour analyse avant la commercialisation du produit. Les frais sont à la charge du concurrent.

(3) Les écarts pouvant être constatés dans l’analyse du lot par rapport à l’échantillon primé ne doivent pas dépasser les valeurs limites fixées dans le règlement CE n° 606/2009, ses annexes et ses appendices. Dans le cas contraire, le lot en question n’est pas médaillable.

(4) Lorsque le concurrent omet de fournir l’analyse requise pour un lot/lot partiel/lotification, cette analyse est effectuée par DWM aux frais du concurrent lorsque le volume de commande ne dépasse pas 50 000 macarons ou 100 000 droits d’impression. Au-delà, les frais sont pris en charge par DWM.

§ 8 Utilisation non autorisée de la médaille

(1) Le droit d’utilisation de la médaille est accordé exclusivement au concurrent et uniquement pour la quantité déclarée pour l’échantillon présenté et primé.

(2) Lorsque le vin a été présenté par un tiers (distributeur, importateur, grossiste, détaillant ou autre) et non par le producteur, ce dernier doit solliciter l’autorisation du tiers en question et de DWM pour pouvoir utiliser lui-même la médaille. La même disposition s’applique aux tiers commercialisant en nom propre un vin primé au bénéfice d'un concurrent ou d’un producteur.

(3) Le droit d’utilisation de la médaille n’est pas transmissible à d’autres vins que l’échantillon primé ni à d’autres lots. DWM est en droit d’interdire à tout auteur d’une utilisation non autorisée de participer aux futures éditions du Trophée des vins de Berlin, sans préjudice de toute action en dommages-intérêts ou autre demande d’indemnisation.

(4) UTILISATION NON AUTORISÉE (0,04 €/bouteille), à discuter.

§ 9 Prix spéciaux

Toute commercialisation sous un autre label ou une autre appellation commerciale d'un lot primé sous un label déterminé ou sous forme d’échantillon de barrique ou de lot partiel doit être notifiée au préalable à DWM. La notification doit être accompagnée d’une nouvelle analyse et de deux contre-échantillons, ainsi que de la lotification ou du numéro de lot correspondants. Les dispositions de l’art. 7 paragraphes 2 à 4 s’appliquent en conséquence.

§ 10 Juridiction compétente

Le for pour tout litige est Berlin.liquent en conséquence.

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